Il avait été précédemment fait état de l’intention de légiférer, pour diminuer la durée des recours en matière d’urbanisme.

Une habilitation a récemment été donnée au gouvernement pour légiférer et encadrer les recours en matière d’urbanisme.

Afin qu’il soit légiféré sur les recours en matière d’urbanisme, une habilitation a récemment été donnée au gouvernement, par une loi du 1er juillet 2013.

Cette habilitation s’est traduite par une ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux d’urbanisme.

Celle-ci contient une série de dispositions visant à limiter les recours.

L’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’il ne sera possible de former de recours que pour les biens que l’on détient, que l’on occupe ou pour lequel on détient notamment une promesse de vente ou de bail.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 crée notamment un article L 600-1-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il ne sera possible, sauf pour l’Etat et certaines personnes morales, de former de recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si le projet contesté est de nature à affecter un bien que l’on détient, que l’on occupe, ou pour lequel on détient notamment une promesse de vente ou de bail.

Une ordonnance législative vise à encadrer les recours en matière de construction.

Un chantier à Paris.