Une loi d’habilitation en matière de construction et urbanisme
Comme cela a déjà été indiqué sur ce blog, selon l’article 38 de la constitution, le gouvernement peut être habilité à légiférer en vertu d’une loi d’habilitation. Une telle loi vient d’être adoptée, concernant la construction et l’urbanisme. La loi n 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature…