L’assurance dommages ouvrage est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. Selon ce texte, cette assurance a pour objet de garantir « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 (Accès au texte), les fabricants et…
Selon l’article L 125-1 du Code des assurances, l’application de l’assurance des catastrophes naturelles est subordonnée à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. Le processus de constatation de l’état de catastrophe naturelle est décrit par ce schéma : Document au format PDF
La force majeure est ainsi définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation…
Le site internet Géorisques, édité par le Ministère de la transition écologique, donne des informations sur les risques naturels et technologiques auxquels est exposé un lieu déterminé, et de savoir quels arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour ce lieu. L’adresse du site internet Géorisques est la suivante : https://www.georisques.gouv.fr/ Pour le phénomène de…
Le Code de la construction impose dans certaines zones et lors de certaines opérations la communication d’études géotechniques. Ces études géotechniques font l’objet des articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, figurant dans une partie de ce code intitulée « Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et…
L’indemnité d’assurance doit elle être affectée à la réparation du sinistre ? Selon l’article L 121 – 17 du Code des assurances, l’indemnité reçue d’un assureur pour la réparation d’un immeuble bâti doit être affectée à sa réparation. Cette disposition prévoit en effet ce qui suit : « Sauf dans le cas visé à l’article L 121 –…
En droit des assurances, il existe une règle particulière en ce qui concerne la juridiction compétente, et qui doit donc être saisie de tout litige. L’article R 114-1 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités du, le défendeur…
Les contrats d’assurance prévoient généralement un mécanisme interne de médiation : selon ceux-ci, en cas de litige concernant le contrat d’assurance, et notamment son application, le problème peut être soumis à une personne de la société d’assurance, autre que le gestionnaire habituel du dossier. Il existe par ailleurs une instance indépendante des sociétés d’assurances : le…
Il existe en droit des assurances les règles de preuve ci-après exposées. La preuve du sinistre et de l’application de la garantie d’assurance incombe à l’assuré. L’obtention par l’assureur de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance suppose que l’assuré rapporte la preuve du sinistre dont il sollicite l’indemnisation, ainsi que de l’application du contrat d’assurance…
Au terme d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation s’est prononcé sur le délai de prescription relatif aux recours exercés entre des constructeurs tenus vis-à-vis du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Civ.3ème, 16 janvier 2020, n° 18 – 25. 915). Préalablement, la Cour de cassation…
