Indemnité d’assurance
septembre 11th, 2019 by Jérôme BlanchetièreL’indemnité d’assurance doit elle être affectée à la réparation du sinistre ? Selon l’article L 121 – 17 du Code des assurances, l’indemnité reçue d’un assureur pour la réparation d’un immeuble bâti doit être affectée à sa réparation. Cette disposition prévoit en effet ce qui suit : « Sauf dans le cas visé à l’article L 121 –…