Etat de catastrophe naturelle
mars 30th, 2021 by Jérôme BlanchetièreSelon l’article L 125-1 du Code des assurances, l’application de l’assurance des catastrophes naturelles est subordonnée à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. Le processus de constatation de l’état de catastrophe naturelle est décrit par ce schéma : Document au format PDF