Bénéficiaire d’une assurance
mars 30th, 2021 by Jérôme BlanchetièreLe bénéfice des assurances de chose se transmet aux acquéreurs successifs. Le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage pour lequel cette assurance a été souscrite.