L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. Sont concernés par cette assurance les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que cette assurance soit mise en oeuvre à…

Les articles L 125 – 1 et suivants du Code des assurances concernent l’assurance des catastrophes naturelles, et imposent notamment la constatation préalable de l’état de catastrophe naturelle. L’assurance des catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans divers contrats d’assurance, et a pour objet de garantir les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un…

Les assurances de la construction prévues par le législateur sont constituées de 2 assurances, ayant un caractère complémentaire : l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. L’assurance dommages ouvrage fait l’objet de l’article L 242-1 du Code des assurances: Article L 242-1 alineas 1 et 2 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale…