L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte.
Sont concernés par cette assurance les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ».
Pour que cette assurance soit mise en oeuvre à la suite d’une catastrophe naturelle, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel ;
- Les dommages pour lesquels est sollicitée l’indemnisation de l’assureur doivent avoir eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel;
- Ces dommages, pour être garantis par l’assureur, doivent être des « dommages matériels directs ».
- Pour une information complémentaire, peut être lu l’article écrit par Virginie Miré, au sujet de l’assurance des catastrophes naturelles à la suite de l’annonce par le Président de la République d’une réforme de ce régime d’assurance : https://www.village-justice.com/articles/assurance-des-catastrophes-naturelles-vers-une-reforme,29969.html
- Par ailleurs, l’infographie ci-dessous schématise la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle :
