Force majeure

La force majeure est ainsi définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation…

Catastrophe naturelle (assurance)

L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. Sont concernés par cette assurance les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que cette assurance soit mise en oeuvre à…

Transparence

Il est fait grief au système d’indemnisation des catastrophes naturelles de manquer de transparence. La critique porte sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces critiques concernent les points suivants : L’arrêté interministériel prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances, et qui est un préalable nécessaire au jeu de l’assurance…

Dessiccation des sols argileux

La dessiccation des sols consiste pour ceux-ci à se dessécher. La réhydratation et la forte dessication des sols argileux (phenomène de « retrait-gonflement » des sols argileux), due à un épisode de sécheresse, est la cause de dommages aux batiments pouvant justifier la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Afin de lutter contre les effets de la…

Géorisques

Le site internet Géorisques, édité par le Ministère de la transition écologique, donne des informations sur les risques naturels et technologiques auxquels est exposé un lieu déterminé, et de savoir quels arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour ce lieu. L’adresse du site internet Géorisques est la suivante : https://www.georisques.gouv.fr/ Pour le phénomène de…

Mission Risques Naturels

La Mission Risques Naturels, émanation de la Fédération Française des Assurances a pour objet, selon la présentation contenue sur son site internet, « de contribuer à une meilleure connaissance des risques naturels et d’apporter une contribution technique aux politiques de prévention ». Le site internet de la Mission Risque Naturel contient donc de nombreuses informations techniques sur…

Géotechnique (étude)

Le Code de la construction impose dans certaines zones et lors de certaines opérations la communication d’études géotechniques. Ces études géotechniques font l’objet des articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, figurant dans une partie de ce code intitulée « Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et…

Médiation et assurance

Les contrats d’assurance prévoient généralement un mécanisme interne de médiation : selon ceux-ci, en cas de litige concernant le contrat d’assurance, et notamment son application, le problème peut être soumis à une personne de la société d’assurance, autre que le gestionnaire habituel du dossier. Il existe par ailleurs une instance indépendante des sociétés d’assurances : le…