Performance énergétique

Des règles particulières sont prévues par la loi en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments. L’article L 100 – 4 du Code de l’énergie  prévoit ce qui suit : « La politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions à effet de serre de 40 % entre 1990 et…

Habitat léger et urbanisme

      La loi prévoit des règles spécifiques dédiées à un habitat léger. Le code de l’urbanisme prescrit la prise en compte par les documents d’urbanisme de tous les modes d’habitat Le Code de l’urbanisme prescrit, en son article L 101-2, la prise en compte par les collectivités publiques de tous les modes d’habitat.…

Dol

Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…

Norme AFNOR NF S 56-410

La norme AFNOR NF S 56-410 a pour objet de « préciser les critères mis en place des résidences mobiles de loisirs (aussi appelées « mobil-homes ») pour leur permettre d’être installé dans les terrains de camping caravanage classés ou les parcs résidentiels de loisir dans les mêmes conditions que les caravanes ». La mobilité…

Résidentialisation

Un décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 a apporté des modifications au Code de l’urbanisme, notamment dans l’objectif d’empêcher la « résidentialisation » des terrains de camping, en y restreignant la possibilité d’y installer des résidences mobiles de loisir. La circulaire du 28 novembre 2011 (NOR : DEVL1130129) relative à ce texte indique ce qui suit…