Catastrophe naturelle (assurance)

L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévues par ce texte. Il s’agit, selon la loi des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que soit mise en œuvre l’assurance des catastrophes…

Avocat spécialiste

Un avocat ne peut indiquer être spécialiste dans une matière considérée qu’après avoir justifié d’une pratique professionnelle de 4 ans, et après avoir passé un examen de validation des compétences professionnelles (articles 96 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat – Pour accéder au texte, cliquez ici). Pour…

Responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité décennale est un régime de responsabilité particulier concernant les constructeurs d’un ouvrage et qui ne nécessite pas la preuve de leur faute. La responsabilité décennale des constructeurs est prévue par l’article 1792 du Code civil. Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, la responsabilité décennale est encourue pendant une durée de 10 ans à compter de…

Garantie universelle des risques locatifs

La garantie universelle des risques locatifs est une garantie encadrée par l’Etat et offerte par certains assureurs, portant sur les impayés de loyers, les dégradations locatives et les frais de contentieux. Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez consulter l’article du blog intitulé « Les garanties de paiement des loyers » (4 février 2013) (Pour…

Taxe sur la valeur ajoutée

L’article 279-0 bis du Code général des impôts (Cliquez ici pour accéder au texte), dans sa rédaction au 10 novembre 2011, prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7% sur certains travaux réalisés sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans. Selon les déclarations du…

Certificats d’économie d’énergie

Les certificats d’économie d’énergie sont régis par les articles L 221-1 et suivants du code de l’énergie (Cliquez ici pour accéder aux textes de loi). Selon le système mis en place, certaines personnes sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie,…