Utilisation de l’indemnité d’assurance

    Le principe : la libre affectation de l’indemnité d’assurance En ce qui concerne l’emploi une indemnité d’assurance, le principe est sa libre affectation : un assuré est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance. Exception 1 : l’article L 121-17 du Code des assurances L’article L121 – 17 du Code des assurances prévoit une exception à…

Preuve et assurances

Il existe en droit des assurances les règles de preuve ci-après exposées. La preuve du sinistre et de l’application de la garantie d’assurance incombe à l’assuré. L’obtention par l’assureur de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance suppose que l’assuré rapporte la preuve du sinistre dont il sollicite l’indemnisation, ainsi que de l’application du contrat d’assurance…

Déclarations à l’assureur

L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré des déclarations à l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat. Des déclarations doivent être effectuées par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance, mais également en cours de contrat Selon…

Performance énergétique

Des règles particulières sont prévues par la loi en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments. L’article L 100 – 4 du Code de l’énergie  prévoit ce qui suit : « La politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions à effet de serre de 40 % entre 1990 et…

Habitat léger et urbanisme

      La loi prévoit des règles spécifiques dédiées à un habitat léger. Le code de l’urbanisme prescrit la prise en compte par les documents d’urbanisme de tous les modes d’habitat Le Code de l’urbanisme prescrit, en son article L 101-2, la prise en compte par les collectivités publiques de tous les modes d’habitat.…

Dol

Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…

Norme AFNOR NF S 56-410

La norme AFNOR NF S 56-410 a pour objet de « préciser les critères mis en place des résidences mobiles de loisirs (aussi appelées « mobil-homes ») pour leur permettre d’être installé dans les terrains de camping caravanage classés ou les parcs résidentiels de loisir dans les mêmes conditions que les caravanes ». La mobilité…