Juridiction compétente en matière d’assurance
mars 30th, 2021 by Jérôme BlanchetièreEn droit des assurances, il existe une règle particulière en ce qui concerne la juridiction compétente, et qui doit donc être saisie de tout litige. L’article R 114-1 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités du, le défendeur…