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Assurance des catastrophes naturelles

juin 4th, 2019 by Jérôme Blanchetière

L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. La garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles concerne, selon la loi, les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que soit…

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Bénéficiaire d’une assurance

mars 30th, 2021 by Jérôme Blanchetière

Le bénéfice des assurances de chose se transmet aux acquéreurs successifs. Le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage pour lequel cette assurance a été souscrite.

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Catastrophe naturelle (assurance)

avril 5th, 2021 by Jérôme Blanchetière

L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. Sont concernés par cette assurance les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que cette assurance soit mise en oeuvre à…

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Constatation de l’état de catastrophe naturelle

mars 8th, 2021 by Jérôme Blanchetière

Les articles L 125 – 1 et suivants du Code des assurances concernent l’assurance des catastrophes naturelles, et imposent notamment la constatation préalable de l’état de catastrophe naturelle. L’assurance des catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans divers contrats d’assurance, et a pour objet de garantir les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un…

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Construction (Assurances)

mai 19th, 2021 by Jérôme Blanchetière

Les assurances de la construction prévues par le législateur sont constituées de 2 assurances, ayant un caractère complémentaire : l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. L’assurance dommages ouvrage fait l’objet de l’article L 242-1 du Code des assurances: Article L 242-1 alineas 1 et 2 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale…

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Désordre de nature décennale

septembre 26th, 2012 by Jérôme Blanchetière

L’article 1792 du Code civil (Pour accéder au texte de loi, cliquez ici) institue une présomption de responsabilité de dix ans, pesant sur les constructeurs. Cette présomption concerne les dommages les plus graves, soit selon la loi, ceux qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.   Pour compléter votre information…

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Désordres futurs et désordres évolutifs

septembre 11th, 2019 by Jérôme Blanchetière

La garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du Code civil peut être due pour des désordres futurs. Toutefois, selon la Cour de cassation, Il doit être établi que ces désordres futurs apparaîtront avec certitude dans le délai de la garantie décennale, soit dans les 10 années à compter de la réception. Néanmoins, la…

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Dessiccation des sols argileux

mars 31st, 2021 by Jérôme Blanchetière

La dessiccation des sols consiste pour ceux-ci à se dessécher. La réhydratation et la forte dessication des sols argileux (phenomène de « retrait-gonflement » des sols argileux), due à un épisode de sécheresse, est la cause de dommages aux batiments pouvant justifier la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Afin de lutter contre les effets de la…

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Direction du procès

septembre 26th, 2012 by Jérôme Blanchetière

La direction du procès, est fréquemment prévue dans les contrats d’assurance. Il est ainsi donné à l’assureur la possibilité de se charger d’un procès intenté à l’assuré. (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici) Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « La direction du procès…

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Dol

septembre 11th, 2019 by Jérôme Blanchetière

Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…

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