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L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. La garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles concerne, selon la loi, les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que soit…
Le bénéfice des assurances de chose se transmet aux acquéreurs successifs. Le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage pour lequel cette assurance a été souscrite.
L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. Sont concernés par cette assurance les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que cette assurance soit mise en oeuvre à…
Les articles L 125 – 1 et suivants du Code des assurances concernent l’assurance des catastrophes naturelles, et imposent notamment la constatation préalable de l’état de catastrophe naturelle. L’assurance des catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans divers contrats d’assurance, et a pour objet de garantir les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un…
Les assurances de la construction prévues par le législateur sont constituées de 2 assurances, ayant un caractère complémentaire : l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. L’assurance dommages ouvrage fait l’objet de l’article L 242-1 du Code des assurances: Article L 242-1 alineas 1 et 2 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale…
L’article 1792 du Code civil (Pour accéder au texte de loi, cliquez ici) institue une présomption de responsabilité de dix ans, pesant sur les constructeurs. Cette présomption concerne les dommages les plus graves, soit selon la loi, ceux qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour compléter votre information…
La garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du Code civil peut être due pour des désordres futurs. Toutefois, selon la Cour de cassation, Il doit être établi que ces désordres futurs apparaîtront avec certitude dans le délai de la garantie décennale, soit dans les 10 années à compter de la réception. Néanmoins, la…
La dessiccation des sols consiste pour ceux-ci à se dessécher. La réhydratation et la forte dessication des sols argileux (phenomène de « retrait-gonflement » des sols argileux), due à un épisode de sécheresse, est la cause de dommages aux batiments pouvant justifier la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Afin de lutter contre les effets de la…
La direction du procès, est fréquemment prévue dans les contrats d’assurance. Il est ainsi donné à l’assureur la possibilité de se charger d’un procès intenté à l’assuré. (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici) Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « La direction du procès…
Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…
