L’article 1792 du Code civil (Pour accéder au texte de loi, cliquez ici) institue une présomption de responsabilité de dix ans, pesant sur les constructeurs.
Cette présomption concerne les dommages les plus graves, soit selon la loi, ceux qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pour compléter votre information sur la responsabilité décennale des constructeurs, vous pouvez lire sur le blog les articles suivants :
- « L’erreur d’implantation d’une construction » (21 octobre 2013)
- « Dommages esthétiques et responsabilité décennale » (21 avril 2013)
- « Sur la responsabilité des constructeurs » ‘(11 avril 2013)
- « Les dommages évolutifs » (8 mars 2013)
- « Comment s’apprécie la gravité d’un dommage ? » (16 décembre 2012)
- « La responsabilité des constructeurs » (6 juillet 2012)
- « Les assurances en droit de la construction » (22 mai 2012)