L’article 1792 du Code civil (Pour accéder au texte de loi, cliquez ici) institue une présomption de responsabilité de dix ans, pesant sur les constructeurs.

Cette présomption concerne les dommages les plus graves, soit selon la loi, ceux qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

 

Pour compléter votre information sur la responsabilité décennale des constructeurs, vous pouvez lire sur le blog les articles suivants :