Mandat

Selon l’article 1984 du Code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom. Le mandant est celui qui confie le mandat, et au nom duquel l’acte est conclu.

Liberté d’établissement

Ce terme désigne la possibilité offerte à une entreprise dont le siège social se trouve dans l’un des états membre de l’Union européenne d’ouvrir une succursale ou une agence dans le territoire d’un autre état membre selon des conditions équivalentes à celles qui sont faites à celles du pays d’accueil.