Direction du procès

La direction du procès, est fréquemment prévue dans les contrats d’assurance. Il est ainsi donné à l’assureur la possibilité de se charger d’un procès intenté à l’assuré. (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici) Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « La direction du procès…

Désordre de nature décennale

L’article 1792 du Code civil (Pour accéder au texte de loi, cliquez ici) institue une présomption de responsabilité de dix ans, pesant sur les constructeurs. Cette présomption concerne les dommages les plus graves, soit selon la loi, ceux qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.   Pour compléter votre information…