L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévues par ce texte.

Il s’agit, selon la loi des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ».

Pour que soit mise en œuvre l’assurance des catastrophes naturelles prévues par l’article L 125-1 du code des assurances, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel ;
  • Les dommages pour lesquels est sollicitée l’indemnisation de l’assureur doivent avoir eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel;
  • Ces dommages, pour être garantis par l’assureur, doivent être des « dommages matériels directs ».

 

Voir à ce sujet :

L’article publié sur le site Internet « Le village de la justice » le 14 novembre 2018 et intitulé « Assurance des catastrophes naturelles : vers une réforme ».

Sur ce blog : l’article intitulé « Prévention des catastrophes naturelles : des études géotechniques obligatoires ».