L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte.
La garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles concerne, selon la loi, les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ».
Pour que soit mise en œuvre l’assurance des catastrophes naturelles prévues par l’article L 125-1 du code des assurances, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel ;
- Les dommages pour lesquels est sollicitée l’indemnisation de l’assureur doivent avoir eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel;
- Ces dommages, pour être garantis par l’assureur, doivent être des « dommages matériels directs ».
- Pour une information complémentaire, peut être lu l’article écrit par Virginie Miré, au sujet de l’assurance des catastrophes naturelles à la suite de l’annonce par le Président de la République d’une réforme de ce régime d’assurance : https://www.village-justice.com/articles/assurance-des-catastrophes-naturelles-vers-une-reforme,29969.html
- Par ailleurs, l’infographie ci-dessous schématise la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle :