Prévention des catastrophes naturelles : des études de sol obligatoires

Afin d’éviter des sinistres, et plus particulièrement des sinistres impactant l’assurance des catastrophes naturelles, liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, les articles L 122-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, issus de l’article 68 la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 imposent, dans certains cas, et dans certaines zones,…

Catastrophe naturelle (assurance)

L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévues par ce texte. Il s’agit, selon la loi des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que soit mise en œuvre l’assurance des catastrophes…

L’assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. La loi prévoit notamment que « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les…

Assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 et suivants du code des assurances. Cette garantie est obligatoirement adjointe aux contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France. Le jeu de l’assurance des catastrophes naturelles est subordonné à certaines conditions, qui sont les suivantes :.…