En janvier dernier a été voté par l’Assemblée Nationale une proposition de loi portant sur une réforme du système actuel d’assurance des catastrophes naturelles, créé en 1982. Le Président de la République avait annoncé la réforme de l’assurance des catastrophes naturelles en 2017 à la suite de l’ouragan Irma. Le dépôt par le groupe parlementaire…
Les articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont contenus dans une section de ce code intitulée «Prévention des risques naturels», et dans une sous-section intitulée «Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols». Afin de lutter contre les…
Afin d’éviter des sinistres, et plus particulièrement des sinistres impactant l’assurance des catastrophes naturelles, liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, les articles L 122-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, issus de l’article 68 la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 imposent, dans certains cas, et dans certaines zones,…
L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. La garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles concerne, selon la loi, les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que soit…
L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. La loi prévoit notamment que « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les…