Une procédure judiciaire peut emprunter le chemin normal, parfois long et compliqué. Sous certaines conditions, la voie du référé, qui est une procédure simplifiée et plus rapide que la procédure de droit commun, peut également être empruntée. Dans ce cadre, l’adversaire peut être directement cité pour une audience de plaidoirie. Cette audience sera présidée, non…
Afin de lutter contre les effets de la sécheresse, et le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, sur les constructions, la loi (article L 112-20 et suivant du Code de la construction et de l’habitation) impose la fourniture d’une étude de sol, lors de ventes et de contrats de construction, relatifs à des biens se…
Il est fait grief au système d’indemnisation des catastrophes naturelles de manquer de transparence. La critique porte sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces critiques concernent les points suivants : L’arrêté interministériel prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances, et qui est un préalable nécessaire au jeu de l’assurance…
Le principe : la libre affectation de l’indemnité d’assurance En ce qui concerne l’emploi une indemnité d’assurance, le principe est sa libre affectation : un assuré est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance. Exception 1 : l’article L 121-17 du Code des assurances L’article L121 – 17 du Code des assurances prévoit une exception à ce principe.…
La valeur agréée est l’aboutissement d’une évaluation du bien assuré, faite par l’assureur en présence de l’assuré.
Il s’agit de la valeur de remplacement d’un bien de laquelle est déduite une dépréciation pour vétusté.
La valeur de remplacement est la valeur d’un bien de même type et se trouvant dans le même état que le bien endommagé.
Il s’agit des opérations de vente d’un immeuble dans lesquelles le vendeur s’oblige à édifier l’immeuble dans un délai déterminé.
