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Miré – Blanchetière – Avocats
Droit de la construction, de l'immobilier et des assurances
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Référé

avril 4th, 2013 by Agnès LAURENT

Une procédure judiciaire peut emprunter le chemin normal, parfois long et compliqué.  Sous certaines conditions, la voie du référé, qui est une procédure simplifiée et plus rapide que la procédure de droit commun,  peut également être empruntée. Dans ce cadre, l’adversaire peut être directement cité pour une audience de plaidoirie. Cette audience sera présidée, non…

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Sécheresse (phénomène de retrait-gonflement des sols argileux)

mars 29th, 2021 by Jérôme Blanchetière

Afin de lutter contre les effets de la sécheresse, et le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, sur les constructions, la loi (article L 112-20  et suivant du Code de la construction et de l’habitation) impose la fourniture d’une étude de sol, lors de ventes et de contrats de construction, relatifs à des biens se…

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Transparence

mars 31st, 2021 by Jérôme Blanchetière

Il est fait grief au système d’indemnisation des catastrophes naturelles de manquer de transparence. La critique porte sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces critiques concernent les points suivants : L’arrêté interministériel prévu par l’article L 125-1 du Code des assurances, et qui est un préalable nécessaire au jeu de l’assurance…

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Utilisation de l’indemnité d’assurance

avril 30th, 2020 by Jérôme Blanchetière

Le principe : la libre affectation de l’indemnité d’assurance En ce qui concerne l’emploi une indemnité d’assurance, le principe est sa libre affectation : un assuré est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance. Exception 1 : l’article L 121-17 du Code des assurances L’article L121 – 17 du Code des assurances prévoit une exception à ce principe.…

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Valeur agréée

septembre 28th, 2012 by Jérôme Blanchetière

La valeur agréée est l’aboutissement d’une évaluation du bien assuré, faite par l’assureur en présence de l’assuré.

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Valeur d’usage

septembre 28th, 2012 by Jérôme Blanchetière

Il s’agit de la valeur de remplacement d’un bien de laquelle est déduite une dépréciation pour vétusté.

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Valeur de remplacement

septembre 28th, 2012 by Jérôme Blanchetière

La valeur de remplacement est la valeur d’un bien de même type et se trouvant dans le même état que le bien endommagé.

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Vente d’immeuble à construire

septembre 28th, 2012 by Jérôme Blanchetière

Il s’agit des opérations de vente d’un immeuble dans lesquelles le vendeur s’oblige à édifier l’immeuble dans un délai déterminé.

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