Assurance et subrogation

La subrogation, qui a une importance particulière en assurance, est le fait de bénéficier par un acte, par exemple par l’effet de la volonté de l’assuré ou par le fait d’un paiement, des droits d’une autre personne. L’assureur qui a payé une indemnité d’assurance peut prétendre à une subrogation dans les droits de celui auquel a…

La réparation des désordres futurs en droit de la construction

Les désordres futurs peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réparation. Selon le droit commun, un désordre futur n’est réparable que s’il présente un caractère certain. En matière de responsabilité décennale, il est ajouté à cette exigence une autre condition issue de l’article 1792-4-1 du Code civil. Selon ce texte, les personnes dont la responsabilité peut…

Un DTU n’est obligatoire que s’il a été publié (selon le Conseil d’Etat)

Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2017 (CE, 28 juillet 2017, n° 402752), confirme l’annulation d’un arrêté rendant obligatoires des DTU qui ne pouvaient être consultés gratuitement. Pour ce faire, le Conseil d’Etat se fonde en effet sur « l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement…

Eléments d’équipement, existants et responsabilité décennale : revirement de jurisprudence

La Cour de cassation a opéré le 15 juin 2017 un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne la réalisation d’éléments d’équipements sur des ouvrages préexistant (Civ 3ème, 15 juin 2017, n° 16-19640). En l’espèce, le litige portait sur la pose d’une pompe à chaleur sur un ouvrage préexistant. Des dysfonctionnements de cette pompe…

Responsabilité et assurance des dommages à un ouvrage existant

L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité spéciale des constructeurs d’un « ouvrage » pour les dommages qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ». Quelle est toutefois la responsabilité encourue lorsque les travaux en cause sont des…