Vente d’immeuble à construire
Il s’agit des opérations de vente d’un immeuble dans lesquelles le vendeur s’oblige à édifier l’immeuble dans un délai déterminé.
Valeur de remplacement
La valeur de remplacement est la valeur d’un bien de même type et se trouvant dans le même état que le bien endommagé.
Valeur d’usage
Il s’agit de la valeur de remplacement d’un bien de laquelle est déduite une dépréciation pour vétusté.
Valeur agréée
La valeur agréée est l’aboutissement d’une évaluation du bien assuré, faite par l’assureur en présence de l’assuré.
Direction du procès
La direction du procès, est fréquemment prévue dans les contrats d’assurance. Il est ainsi donné à l’assureur la possibilité de se charger d’un procès intenté à l’assuré. (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici) Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « La direction du procès…
Désordre de nature décennale
L’article 1792 du Code civil (Pour accéder au texte de loi, cliquez ici) institue une présomption de responsabilité de dix ans, pesant sur les constructeurs. Cette présomption concerne les dommages les plus graves, soit selon la loi, ceux qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour compléter votre information…
Dommages ouvrage (assurance)
L’assurance dommages ouvrage est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. Selon ce texte, cette assurance a pour objet de garantir « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 (Accès au texte), les fabricants et…
Sur la conférence environnementale
Les 14 et 15 septembre 2012 s’est tenue la conférence environnementale. A cette occasion, le Président de la République a annoncé que la transition énergétique constitue une priorité de son quinquennat (« Conférence environnementale : François Hollande redonne espoir au bâtiment », lemoniteur.fr, 14 septembre 2012). La rénovation thermique d’un million de logements par an figure parmi les…
Assurance dommages ouvrage : les formes de la déclaration de sinistre
En ce qui concerne l’assurance dommages ouvrage (Accès à la page « Droit des assurances »), selon la Cour de cassation, une déclaration de sinistre ne peut être effectuée par télécopie auprès de l’assureur (Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567 – Vous pouvez accéder à cet arrêt, en cliquant ici). Dans de précédents articles ont été évoquées l’assurance…
Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre
L’assurance dommages ouvrage, essentielle en droit immobilier, a pour objet de préfinancer la réparation des dommages les plus graves affectant une construction. La déclaration du sinistre est un préalable indispensable en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumises à diverses conditions. Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la…