Clauses type

Certains contrats d’assurance doivent contenir des clauses définies par la loi. On parle alors de clauses type. Pour l’assurance de responsabilité décennale et pour l’assurance dommages ouvrage, ces clauses type sont prévues par l’article A 243-1 du code des assurances et ses annexes (pour accéder à cet article, cliquez ici). (Pour accéder à la page…

Clause de subsidiarité

En matière d’assurance, une clause de subsidiarité peut notamment prévoir que l’assureur n’interviendra qu’à défaut de garantie du sinistre par un autre assureur (Cliquez ici pour accéder à la page « Droit des assurances« ) . En toute hypothèse, il est prévu que la garantie d’assurance concernée par la clause de subsidiarité interviendra de manière subsidiaire.

Clause de reprise du passé

Le contrat d’assurance (Cliquez ici pour accéder à la page « Droit des assurances« ) comportant une clause de reprise du passé prévoit que la garantie peut être due pour des sinistres antérieurs à la souscription du contrat. Ces sinistres doivent toutefois être ignorés de l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance. A défaut, il n’y…

Charte de l’environnement

La Charte de l’environnement résulte de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 (Cliquez ici pour accéder à la loi du 1er mars 2005). La Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle, et il lui est fait référence dans le préambule de la constitution en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Elle…