Dommages ouvrage (assurance)
L’assurance dommages ouvrage est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. Selon ce texte, cette assurance a pour objet de garantir « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 (Accès au texte), les fabricants et…