Bénéficiaire d’une assurance
Le bénéfice des assurances de chose se transmet aux acquéreurs successifs. Le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage pour lequel cette assurance a été souscrite.
Géotechnique (étude)
Le Code de la construction impose dans certaines zones et lors de certaines opérations la communication d’études géotechniques. Ces études géotechniques font l’objet des articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, figurant dans une partie de ce code intitulée « Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et…
Médiation et assurance
Les contrats d’assurance prévoient généralement un mécanisme interne de médiation : selon ceux-ci, en cas de litige concernant le contrat d’assurance, et notamment son application, le problème peut être soumis à une personne de la société d’assurance, autre que le gestionnaire habituel du dossier. Il existe par ailleurs une instance indépendante des sociétés d’assurances : le…
Juridiction compétente en matière d’assurance
En droit des assurances, il existe une règle particulière en ce qui concerne la juridiction compétente, et qui doit donc être saisie de tout litige. L’article R 114-1 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités du, le défendeur…
Etat de catastrophe naturelle
Selon l’article L 125-1 du Code des assurances, l’application de l’assurance des catastrophes naturelles est subordonnée à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. Le processus de constatation de l’état de catastrophe naturelle est décrit par ce schéma : Document au format PDF
Construction et prévention de la sécheresse
Les articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont contenus dans une section de ce code intitulée «Prévention des risques naturels», et dans une sous-section intitulée «Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols». Afin de lutter contre les…
Sécheresse (phénomène de retrait-gonflement des sols argileux)
Afin de lutter contre les effets de la sécheresse, et le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, sur les constructions, la loi (article L 112-20 et suivant du Code de la construction et de l’habitation) impose la fourniture d’une étude de sol, lors de ventes et de contrats de construction, relatifs à des biens se…
Recours entre constructeurs
Au terme d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation s’est prononcé sur le délai de prescription relatif aux recours exercés entre des constructeurs tenus vis-à-vis du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Civ.3ème, 16 janvier 2020, n° 18 – 25. 915). Préalablement, la Cour de cassation…
Constatation de l’état de catastrophe naturelle
Les articles L 125 – 1 et suivants du Code des assurances concernent l’assurance des catastrophes naturelles, et imposent notamment la constatation préalable de l’état de catastrophe naturelle. L’assurance des catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans divers contrats d’assurance, et a pour objet de garantir les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un…
Assurance dommages ouvrage : la procédure légale
L’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage, lors de la construction d’un ouvrage. La loi réglemente la procédure d’indemnisation des dommages consécutifs aux sinistres relevant de cette assurance. Cette infographie a pour objet de décrire cette procédure. Infographie au format PDF