Bénéficiaire d’une assurance
Le bénéfice des assurances de chose se transmet aux acquéreurs successifs. Le bénéfice de l’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage pour lequel cette assurance a été souscrite.
Géotechnique (étude)
Le Code de la construction impose dans certaines zones et lors de certaines opérations la communication d’études géotechniques. Ces études géotechniques font l’objet des articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, figurant dans une partie de ce code intitulée « Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et…
Médiation et assurance
Les contrats d’assurance prévoient généralement un mécanisme interne de médiation : selon ceux-ci, en cas de litige concernant le contrat d’assurance, et notamment son application, le problème peut être soumis à une personne de la société d’assurance, autre que le gestionnaire habituel du dossier. Il existe par ailleurs une instance indépendante des sociétés d’assurances : le…
Juridiction compétente en matière d’assurance
En droit des assurances, il existe une règle particulière en ce qui concerne la juridiction compétente, et qui doit donc être saisie de tout litige. L’article R 114-1 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités du, le défendeur…
Etat de catastrophe naturelle
Selon l’article L 125-1 du Code des assurances, l’application de l’assurance des catastrophes naturelles est subordonnée à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. Le processus de constatation de l’état de catastrophe naturelle est décrit par ce schéma : Document au format PDF