Echange des quotas de gaz à effet de serre

Pour inciter les entreprises à limiter leur émission de gaz à effet de serre, le législateur a mis en place un mécanisme de quotas et d’échange de ces quotas. Ce mécanisme d’échange des quotas de gaz à effet de serre est prévu par les articles L 229-5 et suivants du code de l’environnement (Pour accéder…

Certificats d’économie d’énergie

Les certificats d’économie d’énergie sont régis par les articles L 221-1 et suivants du code de l’énergie (Cliquez ici pour accéder aux textes de loi). Selon le système mis en place, certaines personnes sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie,…

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Dans la vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, le propriétaire transmet la propriété des ouvrages à l’acquéreur, non à l’achèvement de l’ensemble (comme dans la vente à terme) mais à mesure de l’exécution des ouvrages. Pour compléter votre information, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « Ventes en l’état futur d’achèvement : au sujet…