Pour inciter les entreprises à limiter leur émission de gaz à effet de serre, le législateur a mis en place un mécanisme de quotas et d’échange de ces quotas. Ce mécanisme d’échange des quotas de gaz à effet de serre est prévu par les articles L 229-5 et suivants du code de l’environnement (Pour accéder…
La gestion des déchets de chantier est règlementée par la loi. Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez lire l’article du blog « Les déchets de chantier » (14 février 2013).
Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut à l’acte authentique de vente.
Les certificats d’économie d’énergie sont régis par les articles L 221-1 et suivants du code de l’énergie (Cliquez ici pour accéder aux textes de loi). Selon le système mis en place, certaines personnes sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie,…
La victime par ricochet n’est pas la victime immédiate d’un dommage. Néanmoins ses liens avec cette dernière font que le dommage causé à la victime immédiate puisse également lui causer un dommage.
L’existence d’un vice du consentement est de nature à affecter la validité d’un contrat. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence.
Dans la vente, la loi prévoit l’indemnisation du vice d’une chose, à condition que ce vice n’ait pas été connu par l’acquéreur.
En assurance de choses, la vétusté d’un bien est de nature à justifier sa dépréciation, et donc en cas de sinistre, la diminution de l’indemnité d’assurance à hauteur de cette vétusté.
Dans la vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, le propriétaire transmet la propriété des ouvrages à l’acquéreur, non à l’achèvement de l’ensemble (comme dans la vente à terme) mais à mesure de l’exécution des ouvrages. Pour compléter votre information, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « Ventes en l’état futur d’achèvement : au sujet…
La vente à terme est une variété de vente d’immeuble à construire. Par ce contrat, le vendeur s’oblige à livrer l’immeuble à son achèvement, et l’acquéreur à payer le prix lors de cette livraison.