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Miré – Blanchetière – Avocats
Droit de la construction, de l'immobilier et des assurances
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Archives du jour : 23 octobre 2017

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Construction : la preuve de la réception est parfois nécessaire

BlogPar Jérôme Blanchetière23 octobre 2017

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2017, il appartient au maître d’ouvrage qui invoque la réception de prouver celle-ci (Civ. 3ème, 13 juillet 2017, n° 16-19438). L’une des conditions d’application de la présomption de responsabilité des constructeurs de l’article 1792 du Code civil est le prononcé de la réception de…

© Virginie Miré & Jérôme Blanchetière
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