Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…
L’assurance dommages ouvrage est une assurance de chose, régie par l’article L 242-1 du Code des assurances et par l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. L‘assurance dommages ouvrage est un mécanisme de préfinancement des dommages affectant un ouvrage mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.…
Dans le cadre d’une construction, la réception d’un ouvrage est un événement de première importance, en particulier parce que les garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil courent à compter de cette date. Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception peut être prononcée de manière amiable, ou, « à défaut »,…
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2017, il appartient au maître d’ouvrage qui invoque la réception de prouver celle-ci (Civ. 3ème, 13 juillet 2017, n° 16-19438). L’une des conditions d’application de la présomption de responsabilité des constructeurs de l’article 1792 du Code civil est le prononcé de la réception de…
Les désordres futurs peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réparation. Selon le droit commun, un désordre futur n’est réparable que s’il présente un caractère certain. En matière de responsabilité décennale, il est ajouté à cette exigence une autre condition issue de l’article 1792-4-1 du Code civil. Selon ce texte, les personnes dont la responsabilité peut…
Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2017 (CE, 28 juillet 2017, n° 402752), confirme l’annulation d’un arrêté rendant obligatoires des DTU qui ne pouvaient être consultés gratuitement. Pour ce faire, le Conseil d’Etat se fonde en effet sur « l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement…
La Cour de cassation a opéré le 15 juin 2017 un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne la réalisation d’éléments d’équipements sur des ouvrages préexistant (Civ 3ème, 15 juin 2017, n° 16-19640). En l’espèce, le litige portait sur la pose d’une pompe à chaleur sur un ouvrage préexistant. Des dysfonctionnements de cette pompe…
L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité spéciale des constructeurs d’un « ouvrage » pour les dommages qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ». Quelle est toutefois la responsabilité encourue lorsque les travaux en cause sont des…
La Cour de cassation impose une obligation de cohérence, notamment pour les parties à un procès. Dans une décision du 20 septembre 2011 (Com., 20 septembre 2011, n° 10-22888) la Cour de cassation a fondé sa décision sur le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ». Dans cette affaire, l’une des…
Les règles relatives à la prescription ont été modifiées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription peut être acquisitive ou extinctive. La prescription peut être « acquisitive » et conduire à l’obtention d’un droit. Les règles relatives à la prescription acquisitive font l’objet des articles 2255 et suivants du Code civil. A l’inverse,…