Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2017 (CE, 28 juillet 2017, n° 402752), confirme l’annulation d’un arrêté rendant obligatoires des DTU qui ne pouvaient être consultés gratuitement.
Pour ce faire, le Conseil d’Etat se fonde en effet sur « l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ».
Source :
Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement
(leblogdesexperts.wordpress.com)