Un DTU n’est obligatoire que s’il a été publié (selon le Conseil d’Etat)

Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2017 (CE, 28 juillet 2017, n° 402752), confirme l’annulation d’un arrêté rendant obligatoires des DTU qui ne pouvaient être consultés gratuitement. Pour ce faire, le Conseil d’Etat se fonde en effet sur « l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement…

Sur la responsabilité des constructeurs

La Cour de cassation a rendu le 27 mars 2013(Civ. 3ème , 27 mars 2013, N° 12-13840) un arrêt publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation relatif à l’action pouvant être engagée contre les constructeurs pour faute dolosive après l’expiration du délai de garantie décennale. La garantie décennale des constructeurs (article 1792…

Une assurance « tous risques chantier »

Dans un arrêt du 11 janvier 2013 (n°351393), le Conseil d’état a statué sur une assurance « tous risques chantier » souscrite par l’établissement public du musée du Quai Branly.     A la lecture de cet arrêt, on apprend que l’établissement public du quai Branly a vu sa demande d’indemnisation de deux sinistres, formée auprès…

Solidarité

La solidarité entre débiteurs, c’est-à-dire la solidarité passive, est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont également débitrices, et chacune pour le tout, d’une même dette. Il peut exister une solidarité entre créanciers. On parle alors de solidarité active.

Responsabilité civile

Il s’agit de l’obligation mise à la charge d’un responsable de réparer le préjudice subi par sa victime. Elle peut être due à la mauvaise exécution d’un contrat. On parle alors de responsabilité contractuelle. A défaut de contrat, on parle de responsabilité délictuelle.