À l’occasion de la construction,la réception de l’ouvrage réalisé doit être contradictoire

Dans le cadre de travaux de construction, la réception de l’ouvrage réalisé constitue une phase essentielle, notamment parce qu’à compter de cet événement sont dues les garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, et la garantie décennale pour les désordres…

Assurances de la construction : un contenu défini par la loi.

Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale. Le Code des assurances prévoit que ces contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir certaines clauses qu’il détermine. La première de ces assurances, l’assurance dommages ouvrage, est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. L’assurance dommages ouvrage a pour…

L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

Un DTU n’est obligatoire que s’il a été publié (selon le Conseil d’Etat)

Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2017 (CE, 28 juillet 2017, n° 402752), confirme l’annulation d’un arrêté rendant obligatoires des DTU qui ne pouvaient être consultés gratuitement. Pour ce faire, le Conseil d’Etat se fonde en effet sur « l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement…

Eléments d’équipement, existants et responsabilité décennale : revirement de jurisprudence

La Cour de cassation a opéré le 15 juin 2017 un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne la réalisation d’éléments d’équipements sur des ouvrages préexistant (Civ 3ème, 15 juin 2017, n° 16-19640). En l’espèce, le litige portait sur la pose d’une pompe à chaleur sur un ouvrage préexistant. Des dysfonctionnements de cette pompe…

Responsabilité et assurance des dommages à un ouvrage existant

L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité spéciale des constructeurs d’un « ouvrage » pour les dommages qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ». Quelle est toutefois la responsabilité encourue lorsque les travaux en cause sont des…

Prescription et expertise judiciaire

Les règles relatives à la prescription ont été modifiées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription peut être acquisitive ou extinctive. La prescription peut être « acquisitive » et conduire à l’obtention d’un droit. Les règles relatives à la prescription acquisitive font l’objet des articles 2255 et suivants du Code civil. A l’inverse,…

Construction pour soi-même : à partir de quand courent les garanties prévues par la loi ?

Dans l’hypothèse d’une construction pour soi-même, les garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ne courent pas à compter de la réception, mais à compter de l’achèvement de la construction. Une étape essentielle de la construction d’un ouvrage est sa « réception » (Voir l’article « Réception d’un ouvrage » paru sur ce blog…

Sur la responsabilité des constructeurs

La Cour de cassation a rendu le 27 mars 2013(Civ. 3ème , 27 mars 2013, N° 12-13840) un arrêt publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation relatif à l’action pouvant être engagée contre les constructeurs pour faute dolosive après l’expiration du délai de garantie décennale. La garantie décennale des constructeurs (article 1792…