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Droit de la construction, de l'immobilier et des assurances
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Archives du jour : 4 janvier 2018

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Procédure : Exceptions de procédure et fins de non-recevoir

BlogPar Jérôme Blanchetière4 janvier 2018

Selon l’article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. Ceci revêt en effet une grande importance pratique. Dans le cadre d’une procédure judiciaire où un juge de la…

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