Assurance et ouvrages existants

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat au mois d’octobre 2018. Celui-ci contient notamment une disposition modifiant l’article L 243-1-1 du code des assurances. Cette modification fait suite à une série de décision initiée par la Cour de cassation en…

Assurance dommages ouvrage et subrogation

Les assurances obligatoires de la construction ont été conçues comme un « mécanisme à double détente » : Il doit être souscrit par le maître d’ouvrage une assurance dommages ouvrage, laquelle l’indemnisera de ce dommage, pour se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs. Ce mécanisme permet donc une indemnisation plus rapide du maître d’ouvrage,…

L’assurance dommages ouvrage (diapositives)

L’article L 242-1 du Code des assurances crée une obligation de souscription d’une assurance dommages ouvrage ainsi formulée: « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte…