Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat au mois d’octobre 2018.
Celui-ci contient notamment une disposition modifiant l’article L 243-1-1 du code des assurances.
Cette modification fait suite à une série de décision initiée par la Cour de cassation en juin 2017, au sujet des responsabilités et garantie d’assurance relative à l’installation dans un ouvrage existant d’éléments d’équipements.
Le texte de l’article L 243-1-1 du code des assurances, tel que prévu par le projet de loi ELAN, vise à exclure les garanties d’assurance prévues par la loi en matière de construction (assurance dommages ouvrage et assurance de responsabilité pénale), pour les responsabilités encourues en cas d’installation d’éléments d’équipements sur les ouvrages existants.