Les intervenants à la construction sont soumis au régime de responsabilité issu de l’article 1792 du code civil. Cette responsabilité concerne les dommages les plus graves affectant une construction. Elle est soumise à une obligation d’assurance.
La prescription spéciale au droit des assurances, résultant de l’article L 114-1 du code des assurances, a précédemment été évoquée sur ce blog (cf. les articles « Droit des assurances et prescription : les mentions du contrat » ; « Droit des assurances : attention à la prescription biennale ! »). La prescription de deux années est le délai au delà duquel l’assuré…
Cette présentation porte sur la réception, phase de première importance lors de la construction d’un ouvrage. Pour en savoir plus sur la réception, vous pouvez également consulter l’article « Réception d’un ouvrage ».
Récemment, le Parlement a adopté la loi n°2014-366, «pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR). Cette loi crée la garantie universelle des loyers, désignée par l’abréviation GUL. Cette garantie universelle des loyers est certainement la mesure la plus connue de la loi ALUR. Selon l’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars…
L’assurance dommages ouvrage a pour objet de garantir les dommages les plus graves affectant une construction, avant que soient déterminées les responsabilités. L’assurance dommages ouvrage avance donc l’indemnité. Elle se chargera de la récupérer auprès des constructeurs et de leurs assureurs. Assurance construction : l’assurance dommages ouvrage. from Blanchetière Jérôme
L’ordonnance du 20 février 2014, relative au logement intermédiaire, a précédemment été évoquée sur ce blog (Pour accéder à l’article « Une ordonnance sur le logement intermédiaire », cliquez ici) . Celle-ci crée le bail réel immobilier. Qu’est ce que le bail réel immobilier ? Le bail réel immobilier est destiné à favoriser l’accès au logement en permettant la…
Le dispositif relatif au droit au logement opposable est issu d’une loi n°2007-290 du 5 mars 2007. L’Etat est le garant du droit au logement. L’article L 300-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de cette loi, pose le principe suivant : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article…
Le 20 février 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-159, relative au logement intermédiaire (Pour accéder à l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, cliquez ici). Des mesures relatives au logement intermédiaire ont été annoncées dans le cadre du plan d’urgence pour le logement. Ceci correspond à l’une des mesures du plan d’urgence pour le…
Selon les juges, le responsable d’un dommage ne peut reprocher à sa victime de ne pas avoir fait en sorte de minorer son préjudice. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (3ème chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-13851), nous donne une illustration de cette solution en matière de construction.…
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a créé l’acte d’avocat (Pour accéder à la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, cliquez ici). Sur l’acte d’avocat, l’avocat appose son contreseing. L’acte d’avocat est un acte sur lequel l’avocat appose son contreseing. La loi…