L’acte d’avocat.
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a créé l’acte d’avocat (Pour accéder à la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, cliquez ici). Sur l’acte d’avocat, l’avocat appose son contreseing. L’acte d’avocat est un acte sur lequel l’avocat appose son contreseing. La loi…