Le bail réel immobilier.

L’ordonnance du 20 février 2014, relative au logement intermédiaire, a précédemment été évoquée sur ce blog (Pour accéder à l’article « Une ordonnance sur le logement intermédiaire », cliquez ici)  . Celle-ci crée le bail réel immobilier. Qu’est ce que le bail réel immobilier ? Le bail réel immobilier est destiné  à favoriser l’accès au logement en permettant la…

Le droit au logement opposable (DALO).

Le dispositif relatif au droit au logement opposable est issu d’une loi n°2007-290 du 5 mars 2007. L’Etat est le garant du droit au logement. L’article L 300-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de cette loi, pose le principe suivant : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article…

Une ordonnance sur le logement intermédiaire.

Le 20 février 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-159, relative au logement intermédiaire (Pour accéder à l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, cliquez ici). Des mesures relatives au logement intermédiaire ont été annoncées dans le cadre du plan d’urgence pour le logement. Ceci correspond à l’une des mesures du plan d’urgence pour le…

La victime d’un dommage doit-elle limiter son préjudice ?

Selon les juges, le responsable d’un dommage ne peut reprocher à sa victime de ne pas avoir fait en sorte de minorer son préjudice. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (3ème chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-13851), nous donne une illustration de cette solution en matière de construction.…

L’acte d’avocat.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a  créé l’acte d’avocat (Pour accéder à la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, cliquez ici). Sur l’acte d’avocat, l’avocat appose son contreseing. L’acte d’avocat est un acte sur lequel l’avocat appose son contreseing. La loi…