Récemment, le Parlement a adopté la loi n°2014-366, «pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR).
Cette loi crée la garantie universelle des loyers, désignée par l’abréviation GUL.
Cette garantie universelle des loyers est certainement la mesure la plus connue de la loi ALUR.
Selon l’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la garantie universelle des loyers est un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer.
Des aides versées par l’Etat permettront donc d’indemniser les bailleurs.
Pour en bénéficier, il faudra notamment que la location soit déclarée par le bailleur à une agence créée par la loi ALUR, l’agence de la garantie universelle des loyers.
Selon la loi, les impayés pris en charge par la GUL sont les loyers, les charges récupérables et la contribution pour le partage des économies de charge induites par des travaux d’économie d’énergie prévue par l’article 23-1 du code civil.
Les dégradations causées au logement par un locataire ne sont donc pas couvertes par la GUL.
Il existe des hypothèses dans lesquelles les aides de la garantie universelle des loyers ne seront pas versées.
Tel sera le cas lorsque le cautionnement des sommes dont le locataire serait débiteur n’a pas été demandé par le bailleur ou qu’une assurance contre les loyers impayés a été souscrite.
La garantie universelle des loyers ne couvrira pas l’intégralité des impayés.
Il est en effet prévu par la loi ce qui suit :
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L’aide est versée à partir d’un montant minimal d’impayés
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Elle n’est pas accordée aussitôt, mais à l’issue d’un délai de carence
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Elle est versée pour une durée maximale
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L’aide est versée dans la limite d’un plafond
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Une franchise est appliquée
L’aide peut être réduite ou supprimée dans certaines hypothèses, et notamment lorsque le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ou fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits.