Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2013, la garantie de deux ans prévue par l’article 1792-3 du code civil (Cliquez ici pour accéder à ce texte), en matière de construction, dite garantie de bon fonctionnement (Cliquez ici pour accéder à ce terme dans le lexique) , ne concerne que…
En droit des assurances, la direction du procès est le fait pour l’assureur de prendre les décisions relatives à une procédure judiciaire engagée par l’assuré ou engagée contre lui (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici – Pour accéder au lexique, cliquez ici). La direction du procès comprend notamment le choix de l’avocat ou…
Le gouvernement avait précédemment annoncé que les taux de la taxe sur la valeur ajoutée seraient relevés. Ainsi, pour certains travaux effectués dans des logements de plus de 2 ans, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (cliquez ici pour accéder au lexique) applicable applicable devait passer de 7% à 10% au 1er janvier 2014…
En matière d’assurance, et notamment en matière d’assurance construction, il existe une prescription spéciale d’une durée de 2 ans. En droit des assurances, la prescription est prévue par l’article L 114-1 du code des assurances. Le code des assurances, et plus particulièrement l’article L 114-1 du code des assurances, comporte en effet la prévision suivante :…
L’assurance dommages ouvrage est l’une des assurances souscrites dans le cadre d’opérations de construction. Elle a pour objet de préfinancer l’indemnisation des dommages les plus graves affectant une construction, c’est à dire des dommages pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs. L’assurance dommages ouvrage est prévue par l’article L 242-1 du code des assurances. Les conditions…
Seuls certains avocats peuvent se prévaloir de la qualité de spécialiste. En effet, il ne suffit pas aux avocats de pratiquer régulièrement une matière pour se prévaloir de la qualité de spécialiste. Seul peut se prévaloir de la qualité de spécialiste un avocat titulaire d’un certificat de spécialisation. La mention « spécialiste » est en effet réglementée…
Des aides peuvent être apportées par l’Etat pour la rénovation thermique de certaines constructions, et plus particulièrement de logements. Le fonds de rénovation thermique des logements distribue l’aide de solidarité écologique et l’aide à « l’ingénierie sociale financière et technique ». L’aide de solidarité écologique (ASE) porte sur les travaux de rénovation thermique des logements. L’aide à…
Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation fait application d’une solution traditionnelle, en matière de construction de maisons individuelles (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2013, n 12-12318 – Pour accéder à cette décision, cliquez ici – Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici). Pour les contrats de construction…
Il avait été précédemment fait état de l’intention de légiférer, pour diminuer la durée des recours en matière d’urbanisme. Une habilitation a récemment été donnée au gouvernement pour légiférer et encadrer les recours en matière d’urbanisme. Afin qu’il soit légiféré sur les recours en matière d’urbanisme, une habilitation a récemment été donnée au gouvernement, par une…
Comme cela a déjà été indiqué sur ce blog, selon l’article 38 de la constitution, le gouvernement peut être habilité à légiférer en vertu d’une loi d’habilitation. Une telle loi vient d’être adoptée, concernant la construction et l’urbanisme. La loi n 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature…