Au terme d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation se prononce sur le délai de prescription relatif aux recours exercés entre des constructeurs tenus vis-à-vis du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Civ.3ème, 16 janvier 2020, n° 18 – 25. 915). Préalablement, la Cour de cassation rappelle…
Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réformer le régime d’assurance des catastrophes naturelles. Le texte adopté par le Sénat a pour effet : D’allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer alors assurance le règlement de l’indemnisation…
Selon l’article 17 de la loi n° 65 – 557 du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis », dans le cadre de copropriétés, l’exécution des décisions du syndicat des copropriétaires est « confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical ». Pour les actions en justice, selon l’article 55 du décret…
Cet article présente quelques règles relative à la conclusion du contrat d’assurance et en souligne un élément essentiel : Il s’agit d’un contrat aléatoire. Le contrat d’assurance est un contrat consensuel, qui existe indépendamment de tout écrit,et du fait de la seule rencontre des volontés. Qualifié de contrat « consensuel », le contrat d’assurance se forme par…
En matière de construction, la responsabilité des constructeurs d’un ouvrage est encourue pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de cet ouvrage (article 1792 – 4 – 1 Code civil). Toutefois, par exception, le délai de cette responsabilité est plus long en présence d’une « faute dolosive». La faute dolosive est…
Le principe indemnitaire posé par l’article L 121 – 1 du Code des assurances est une règle essentielle du droit des assurances. Selon l’article L 121 – 1 du Code des assurances, « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur…
Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l’objet de règles prévues par les articles…
En matière d’assurance, sont traditionnellement opposées les assurances de personnes aux assurances de dommages. Le titre II du livre premier du Code des assurances est consacré aux assurances de dommages. Le principe indemnitaire. Le premier article du titre II du livre premier du Code des assurances est l‘article L 121 – 1 du Code…
En ce qui concerne l’habitat léger de loisir, le Code de l’urbanisme envisage 3 types d’habitat : les caravanes, les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les caravanes Les caravanes sont ainsi définies par la loi (article R 111 – 47 du Code de l’urbanisme) : « Sont regardés comme des…
Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause d’exclusion. De telles clauses ont pour effet d’exclure la garantie d’assurance dans les hypothèses qu’elles visent. Selon l’article L 113 –1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées. Dans son arrêt du…