Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réformer le régime d’assurance des catastrophes naturelles.
Le texte adopté par le Sénat a pour effet :
- D’allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer alors assurance le règlement de l’indemnisation du en cause de dommages résultant de ces phrases ;
- D’étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempête et catastrophes naturelles aux orages de grêle ;
- D’encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques ;
- De prévoir pour les communes, en cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires.
Ce texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.
En effet, selon l’article 45, alinea 1 de la constitution du 4 octobre 1958 « tout projet ou proposition de loi examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ».