Une ordonnance sur le logement intermédiaire.

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Le 20 février 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-159, relative au logement intermédiaire (Pour accéder à l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, cliquez ici). Des mesures relatives au logement intermédiaire ont été annoncées dans le cadre du plan d’urgence pour le logement. Ceci correspond à l’une des mesures du plan d’urgence pour le…

La victime d’un dommage doit-elle limiter son préjudice ?

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Selon les juges, le responsable d’un dommage ne peut reprocher à sa victime de ne pas avoir fait en sorte de minorer son préjudice. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (3ème chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-13851), nous donne une illustration de cette solution en matière de construction.…