Le 20 février 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-159, relative au logement intermédiaire (Pour accéder à l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, cliquez ici).

Des mesures relatives au logement intermédiaire ont été annoncées dans le cadre du plan d’urgence pour le logement.

Ceci correspond à l’une des mesures du plan d’urgence pour le logement annoncé par le gouvernement au  début de l’année 2013, dont l’objectif est de développer le logement destiné aux classes moyennes.

Certaines des mesures adoptées dans le cadre de ce plan pour le logement ont été évoquées sur ce blog : les mesures destinées à réduire les recours en matière d’urbanisme (Pour accéder à l’article « Les recours en matière d’urbanisme limités », cliquez iciou la suppression de la garantie intrinsèque dans les ventes en l’état futur d’achèvement (Cliquez ici pour accéder à l’article « Ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) : au sujet de la garantie d’achèvement »).

L’ordonnance publiée le 20 février 2014 définit la notion de logement intermédiaire.

Selon l’ordonnance, il s’agit des logements :

  • Faisant l’objet d’une aide.
  • Destinés à être occupés par des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds, fixés par décret.
  • Dont le prix d’acquisition ou le loyer n’excèdent pas certains plafonds, également fixés par décret.

Les communes ont la possibilité d’adopter un programme local de l’habitat.

L’ordonnance prévoit notamment qu’il pourra être précisé par ces programmes locaux de l’habitat l’offre de logements intermédiaires.

Elle prévoit également que les offices publics de l’habitat doivent créer des filiales ayant pour seul objet de construire et gérer des logements locatifs intermédiaires.

L’ordonnance relative au logement intermédiaire créée le bail réel immobilier.

Un apport important de l’ordonnance est la création du bail réel immobilier.

Celui-ci consiste à consentir une location pour une longue durée avec obligation pour le locataire de reconstruire ou réhabiliter en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements.

Ce nouveau type de bail doit permettre de baisser le coût des logements, en dissociant le foncier du bâti.

Ce contrat a fait l’objet d’une analyse de Maître Bruno Chevreux, notaire, publiée sur le site internet du Village de la justice (www.village-justice.com).

 

Immobilier : une ordonnance pour accélérer la production de logements destinés aux classes moyennes.