Les expertises : leur régime est précisé

La Cour de cassation a rendu le 28 septembre 2012 deux décisions importantes au sujet d’expertises amiables et judiciaires, en apportant des précisions sur leur régime et sur leur force probatoire. Selon l’une de ces deux décisions (Chambres mixtes, 28 septembre 2012, n°11-11381) on ne peut invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire en raison d’irrégularités…

Le dossier de diagnostic technique

Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, les diagnostics à produire sont nombreux. Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (cliquez ici pour accéder au texte de loi), lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique devra être…

Environnement et droit de la construction

Vous trouverez un guide intitulé « Environnement et droit de la construction » sur le site www.avocat-blanchetiere.fr. Un enjeu important : la rénovation thermique des logements. Lors de la conférence environnementale, le Président de la République a fixé comme objectif la rénovation de 500 000 logements par an. Plus récemment, s’est engagé un débat sur la transition…

Comment s’apprécie la gravité d’un dommage ?

Par un arrêt du 12 octobre 2012 (Civ. 3ème, 10 octobre 2012, n° 10-28309 et 10-28310), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’impropriété d’un ouvrage à  sa destination. Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver…

L’assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. La loi prévoit notamment que « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les…

Taxe sur la valeur ajoutée

L’article 279-0 bis du Code général des impôts (Cliquez ici pour accéder au texte), dans sa rédaction au 10 novembre 2011, prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7% sur certains travaux réalisés sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans. Selon les déclarations du…

Antennes relais et principe de précaution

Par un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d’état a jugé que doit être annulé pour excès de pouvoir un jugement approuvant la décision d’un Maire qui avait estimé qu’un projet relatif à l’installation d’antennes relais présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution. Le Conseil d’état sanctionne les premiers juges…

Certificats d’économie d’énergie

Les certificats d’économie d’énergie sont régis par les articles L 221-1 et suivants du code de l’énergie (Cliquez ici pour accéder aux textes de loi). Selon le système mis en place, certaines personnes sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie,…