L’ouvrage « Environnement et droit de la construction », disponible sur ce site, tente de donner quelques indications sur les règles applicables aux bâtiments en matière acoustique. « Le bruit constitue une composante importante des pollutions susceptibles d’être subies par les occupants d’un bâtiment. La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, prévoit l’établissement d’une attestation relative…
A l’occasion d’une visite dans l’Essonne, Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement a officiellement lancé le label EcoQuartier. Ce label est présenté comme un instrument d’encouragement et de valorisation des projets d’aménagement et d’urbanisme durables, et comme un moyen de répondre à de nombreux objectifs : la transition écologique en milieu…
Certains éléments équipant un immeuble sont soumis à un régime de responsabilité particulier, la garantie de bon fonctionnement. Ce régime est prévu par l’article 1792-3 du Code civil. Il concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dans lequel ils sont réalisés. La responsabilité du constructeur qui en a réalisé la pose est présumée dès lors…
Les zones pouvant être soumises à des risques naturels, tels que des risques d’inondation, ou des risques technologiques, font l’objet de règles d’urbanisme particulières. Ces règles résultent notamment des « plans de prévention des risques», évoqués aux articles L 562-1 et suivants du Code de l’environnement (pour les risques naturels), et L 515-15 du Code…
La loi du 12 juillet 2010 n° 2010-788, « Grenelle II », est à l’origine de dispositions du Code de l’environnement relative à la gestion des déchets de chantier Les dispositions issues de cette loi sont complétées par l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010. Selon l’article L 111-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, issu…
Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 est relatif au label « bâtiment biosourcé ». Ce nouveau label est désormais prévu par le Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article R 111-22-3 du Code de la construction et de l’habitation, « les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques…
Dans un arrêt du 11 janvier 2013 (n°351393), le Conseil d’état a statué sur une assurance « tous risques chantier » souscrite par l’établissement public du musée du Quai Branly. A la lecture de cet arrêt, on apprend que l’établissement public du quai Branly a vu sa demande d’indemnisation de deux sinistres, formée auprès…
L’article L 125-9 du Code de l’environnement crée l’annexe environnementale. Selon cette disposition, « les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerce comportent une annexe environnementale. » Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir…
La Cour de cassation a rendu le 28 septembre 2012 deux décisions importantes au sujet d’expertises amiables et judiciaires, en apportant des précisions sur leur régime et sur leur force probatoire. Selon l’une de ces deux décisions (Chambres mixtes, 28 septembre 2012, n°11-11381) on ne peut invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire en raison d’irrégularités…
Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, les diagnostics à produire sont nombreux. Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (cliquez ici pour accéder au texte de loi), lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique devra être…