Construction, responsabilité, transition énergétique.

Le « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi sur la transition énergétique est soumis à la procédure accélérée, prévue par l’article 45 de la Constitution.     Précisons que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur…

Rénovation thermique des biens immobiliers : des aides pour les logements.

Des aides peuvent être apportées par l’Etat pour la rénovation thermique de certaines constructions, et plus particulièrement de logements. Le fonds de rénovation thermique des logements distribue l’aide de solidarité écologique et l’aide à « l’ingénierie sociale financière et technique ». L’aide de solidarité écologique (ASE) porte sur les travaux de rénovation thermique des logements. L’aide à…

La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI)

Il a été question sur ce blog d’un rapport établi dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, et relatif à la performance énergétique des bâtiments. Une partie de ce rapport est consacrée à l’encadrement de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de performance énergétique. L’autre partie de ce rapport concerne la   « garantie de…

Un rapport sur la performance énergétique

Un second rapport sur la garantie de performance énergétique a été déposé le 29 mai 2013 dans le cadre du Plan bâtiment durable. La responsabilité des constructeurs en ce qui concerne la performance énergétique des constructions est source de difficulté. Ce rapport relatif à la performance énergétique des bâtiments a notamment pour sous-titre « Encadrement du risque…

Un service public de la performance énergétique de l’habitat

La loi n° 2013-312, intitulée loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » a été promulguée. La mesure phare de la loi, le bonus malus énergétique, à été invalidée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, cette loi comporte de nombreuses…

Performance énergétique et responsabilité

Le défaut de performance énergétique peut-il engager la responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage ? Qu’est ce que la responsabilité décennale ?  Rappelons que certains constructeurs d’un ouvrage peuvent être recherchés sur le fondement de la responsabilité décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est d’une durée de 10 ans à compter…

Les caractéristiques énergétiques et acoustiques du bâtiment

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, introduit l’obligation d’établir ou de faire établir différents documents avant et après travaux portant sur un bâtiment. Ces documents sont les suivants : ▪  L’attestation établie avant les travaux et portant sur « la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux…

Performance énergétique et bâtiment

Dans le cadre du « Plan Bâtiment Grenelle » a été créé un groupe de travail consacré à la performance énergétique des bâtiments. Un premier rapport a été établi par ce groupe de travail le 5 avril 2012. Sont distinguées la garantie de performance énergétique intrinsèque et la garantie de résultats énergétiques. En ce qui concerne les…