Selon l’article L 125-1 du Code des assurances, l’application de l’assurance des catastrophes naturelles est subordonnée à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. Le processus de constatation de l’état de catastrophe naturelle est décrit par ce schéma : Document au format PDF
Afin de lutter contre les effets de la sécheresse, et le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, sur les constructions, la loi (article L 112-20 et suivant du Code de la construction et de l’habitation) impose la fourniture d’une étude de sol, lors de ventes et de contrats de construction, relatifs à des biens se…
Au terme d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation s’est prononcé sur le délai de prescription relatif aux recours exercés entre des constructeurs tenus vis-à-vis du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Civ.3ème, 16 janvier 2020, n° 18 – 25. 915). Préalablement, la Cour de cassation…
Les articles L 125 – 1 et suivants du Code des assurances concernent l’assurance des catastrophes naturelles, et imposent notamment la constatation préalable de l’état de catastrophe naturelle. L’assurance des catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans divers contrats d’assurance, et a pour objet de garantir les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un…
Le principe : la libre affectation de l’indemnité d’assurance En ce qui concerne l’emploi une indemnité d’assurance, le principe est sa libre affectation : un assuré est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance. Exception 1 : l’article L 121-17 du Code des assurances L’article L121 – 17 du Code des assurances prévoit une exception à ce principe.…
Il existe en droit des assurances les règles de preuve ci-après exposées. La preuve du sinistre et de l’application de la garantie d’assurance incombe à l’assuré. L’obtention par l’assureur de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance suppose que l’assuré rapporte la preuve du sinistre dont il sollicite l’indemnisation, ainsi que de l’application du contrat d’assurance…
Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…
L’indemnité d’assurance doit elle être affectée à la réparation du sinistre ? Selon l’article L 121 – 17 du Code des assurances, l’indemnité reçue d’un assureur pour la réparation d’un immeuble bâti doit être affectée à sa réparation. Cette disposition prévoit en effet ce qui suit : « Sauf dans le cas visé à l’article L 121 –…
La garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du Code civil peut être due pour des désordres futurs. Toutefois, selon la Cour de cassation, Il doit être établi que ces désordres futurs apparaîtront avec certitude dans le délai de la garantie décennale, soit dans les 10 années à compter de la réception. Néanmoins, la…
L’article L 125-1 du Code des assurances donne une définition des catastrophes naturelles, garantie par l’assurance des catastrophes naturelles prévue par ce texte. La garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles concerne, selon la loi, les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour que soit…