Dol

Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…

Norme AFNOR NF S 56-410

La norme AFNOR NF S 56-410 a pour objet de « préciser les critères mis en place des résidences mobiles de loisirs (aussi appelées « mobil-homes ») pour leur permettre d’être installé dans les terrains de camping caravanage classés ou les parcs résidentiels de loisir dans les mêmes conditions que les caravanes ». La mobilité…