Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause d’exclusion. De telles clauses ont pour effet d’exclure la garantie d’assurance dans les hypothèses qu’elles visent. Selon l’article L 113 –1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées. Dans son arrêt du…
Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…
L’indemnité d’assurance doit elle être affectée à la réparation du sinistre ? Selon l’article L 121 – 17 du Code des assurances, l’indemnité reçue d’un assureur pour la réparation d’un immeuble bâti doit être affectée à sa réparation. Cette disposition prévoit en effet ce qui suit : « Sauf dans le cas visé à l’article L 121 –…
La garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du Code civil peut être due pour des désordres futurs. Toutefois, selon la Cour de cassation, Il doit être établi que ces désordres futurs apparaîtront avec certitude dans le délai de la garantie décennale, soit dans les 10 années à compter de la réception. Néanmoins, la…