Assurance : la déclaration du sinistre

Sont ici exposées les règles de droit relatives à la déclaration du sinistre effectuée par un assuré auprès de son assureur. Le délai de la déclaration du sinistre est fixé par le contrat d’assurance, et est, en principe, d’au minimum cinq jours ouvrés. Selon l’article L 113 – 2 du Code des assurances, le bénéficiaire…

Preuve et assurances

Il existe en droit des assurances les règles de preuve ci-après exposées. La preuve du sinistre et de l’application de la garantie d’assurance incombe à l’assuré. L’obtention par l’assureur de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance suppose que l’assuré rapporte la preuve du sinistre dont il sollicite l’indemnisation, ainsi que de l’application du contrat d’assurance…

Assurance et preuve

Sont ici exposées quelques règles de preuve en assurance. La preuve du sinistre et de l’application de la garantie d’assurance incombe à l’assuré. L’obtention par l’assureur de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance suppose que l’assuré rapporte la preuve du sinistre dont il sollicite l’indemnisation, ainsi que de l’application du contrat d’assurance pour le sinistre…

Des mesures relatives aux délais

Aujourd’hui, est examiné à l’Assemblée Nationale le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19 ». Celui-ci, en son article 7 autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance toute mesure, notamment «adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin…

« Coronavirus et assurance »

Dans l’édition générale de la Semaine Juridique du 16 mars 2020, est publié un article du Professeur Luc Mayaux , intitulé « Coronavirus et assurance » (JCP.G 16 mars 2020, n° 11, page 506 – Article de Luc Mayaux, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III), – Directeur de l’Institut des assurances de Lyon). L’auteur…

Déclarations à l’assureur

L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré des déclarations à l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat. Des déclarations doivent être effectuées par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance, mais également en cours de contrat Selon…

Assurance : les déclarations

L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré d’effectuer des des déclarations auprés de l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat.   Des déclarations doivent être effectuées par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance, mais également en…