Des mesures relatives aux délais
Aujourd’hui, est examiné à l’Assemblée Nationale le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19 ». Celui-ci, en son article 7 autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance toute mesure, notamment «adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin…