Assurance : les déclarations
L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré d’effectuer des des déclarations auprés de l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat. Des déclarations doivent être effectuées par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance, mais également en…