Le gouvernement a présenté en début d’année, un plan d’investissement pour le logement, comprenant 20 mesures.

Des mesures adoptées par voie d’ordonnance législative.

Afin que le gouvernement, en vertu de l’article 38 de la constitution, soit habilité à légiférer, une loi d’habilitation a été adoptée par le parlement (pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter l’article « Une loi d’habilitation en matière de construction et urbanisme », en cliquant ici).

Certaines des mesures annoncées dans ce plan ont été adoptées.

Tel est le cas des règles visant à encadrer les recours en matière d’urbanisme ou de la suppression de la garantie intrinsèque dans les ventes en l’état futur d achèvement (ou VEFA) conclues dans le domaine de l’habitat (pour accéder à l’article « Les recours en matière d’urbanisme limités », cliquez ici et à l’ article « Ventes en l’état futur d’achèvement : au sujet de la garantie d’achèvement », cliquez ici ).

L’une des mesures annoncées est la création d’une vente en l’état futur de parachèvement.

L’une des mesures annoncées dans ce plan, et ne s’étant pas encore concrétisée par un texte est la création d’une vente en l’état futur de parachèvement.

Le dossier de presse diffusé en début d’année, lors de l’annonce des différentes mesures en faveur du logement, indique ce qui suit (Cliquez ici pour accéder au dossier de presse) :

« La création de ce nouveau contrat de « vente en l’état futur de parachèvement » a pour but de permettre la vente sur plan d’appartements « prêts à aménager » situés au sein d’immeubles neufs.

Les acquéreurs disposeront de logements clos, couverts avec l’arrivée de tous les fluides. Ils auront la possibilité de concevoir et réaliser l’aménagement intérieur de leur logement (pose des cloisons, revêtement de sol et des murs, installation de la salle de bains, etc.). »

Aujourd’hui, nous savons peu de choses sur cette mesure, si ce n’est que les ventes en l’état futur de parachèvement concerneront des immeubles non achevés, contrairement aux ventes en l’état futur d’achèvement.

Certains ont remarqué que le nom annoncé, à savoir vente en l’état futur de parachèvement, n’est pas adapté, dès lors que ces ventes ne devraient pas seulement concerner des ventes relatives  à des immeubles dont le parachèvement est réalisé (« Urgence en la VEFA et plan d’investissement pour le logement du 21 mars 2013 » Revue Construction et urbanisme, mai 2013).

En effet, tel ne devrait pas être le cas.

Il est question de laisser aux acquéreurs l’aménagement intérieur de leur logement, tel que la pose de cloisons ou de revêtement de sol.

Ainsi, pourraient être laissés a l’acquéreur des travaux compris dans une phase antérieure au parachèvement, des travaux de second oeuvre.

 

Un nouveau contrat de construction est envisagé : la vente en l'état futur de parachèvement