Lors de l’édification de certaines constructions, il devra être tenu compte de leur impact. Des études d’impact pour certains travaux. L’article L 122-1 du code de l’environnement (Cliquez ici pour accéder à ce texte)prévoit pour certains projets de construction, la réalisation d’études d’impact. Cette disposition contient la prévision suivante : « Les projets de travaux, d’ouvrages…
La sous-traitance, extrêmement fréquente en matière de construction, fait l’objet d’une réglementation contenue dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. (Cliquez ici pour accéder au terme « Sous-traitance » dans le lexique.) La définition de la sous-traitance donnée par la loi du 31 décembre 1975 est la suivante (Cliquez ici pour accéder à la loi…
Les articles 1386-1 et suivants du code civil sont consacrés à un régime de responsabilité particulier, la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de responsabilité pour les produits défectueux est issu d’une directive européenne. Les textes relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux correspondent à la mise en œuvre, à l’échelon…
Je vous souhaite une très bonne année 2014. Ces vœux sont l’occasion de revenir sur quelques faits de l’année écoulée, évoqués sur ce blog. Au 1er janvier 2013, s’est généralisée la dernière réglementation thermique, la RT2012 (Pour accéder à l’article « La RT 2012 », cliquez ici). Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation…